Le JT du 22/07/24
À la une du JT dactualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce lundi 22 juillet : Reprise dune entreprise par ses salariés, Taux de lusure au 1er juillet 2024, Visite de reprise sans exiger le retour préalable du salarié.
Sources et références par ordre dapparition à lécran :
– Actualité BOI du 19 juin 2024
– Avis du 27 juin 2024 relatif à l’application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l’usure, JO du 29 juin 2024, texte 133
– Cass. soc. 3 juillet 2024, n° 23-13784 FB
