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Le JT du 22/02/24
À la une du JT dactualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce jeudi 22 février : Vente d’un fonds de commerce, Visite médicale de reprise obligatoire, Option pour l’IS.
Sources et références par ordre dapparition à lécran :
– Cass. com. 13 décembre 2023 n° 22-10477 D
– Cass. soc. 24 janvier 2024, n° 22-18437 D (2e moyen)
– CE 5 février 2024, n° 470324
