Le JT du 21/10/24

À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce lundi 21 octobre : Barème de l’IR, Extension de l’audience de règlement amiable aux juridictions commerciales, Maternité : rattrapage salarial après le congé.

Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
– PLF pour 2025, article 2, I
– décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile et relatif aux professions réglementées, paru au JO du 5 juillet
– Cass. soc. 2 octobre 2024, n° 23-11582 FSB