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Le JT du 21/07/25
À la une du JT dactualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce lundi 21 juillet : Taxe sur les services numériques, Les nouvelles mesures pour lutter contre la fraude aux aides publiques, Les IJSS maladie sont-elles versées en cas de séjour à l’étranger ?
Sources et références par ordre dapparition à lécran :
– CE n° 502728 du 17 juin 2025
– Loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques
– Cass. civ., 2e ch., 5 juin 2025, n° 21-22162 FSB , cass. civ., 2e ch., 5 juin 2025, n° 22-22834 FSBR
