Le JT du 21/02/25
À la une du JT dactualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce vendredi 21 février : Pas de renonciation anticipée à la fonction de délégué syndical
Administrateur provisoire : protection des intérêts sociaux avant tout !
TVA facturée à tort.
Sources et références par ordre dapparition à lécran :
– Cass. soc. 22 janvier 2025, n° 23-22216 FB
– Cass. ch.com. fin. et écon. 22 janvier 2025, n° 22-20526
– Actualité BOI du 8 janvier 2025