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Publiée le 20 mars 2026

Le JT du 20/03/26

À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce vendredi 20 mars : CSE : la demande imprécise d’expertise est nulle, La pseudonymisation des données n’est pas forcément une anonymisation, Contrôle fiscal.

Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
– Cass. soc. 11 février 2026, n° 24-20.999 D
– Conseil d’État 10ème – 9ème chambres réunies, 13/02/2026, 498628
– CAA de Douai n° 24DA01388 du 29 janvier 2026

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