Le JT du 20/03/26
À la une du JT dactualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce vendredi 20 mars : CSE : la demande imprécise d’expertise est nulle, La pseudonymisation des données nest pas forcément une anonymisation, Contrôle fiscal.
Sources et références par ordre dapparition à lécran :
– Cass. soc. 11 février 2026, n° 24-20.999 D
– Conseil dÉtat 10ème – 9ème chambres réunies, 13/02/2026, 498628
– CAA de Douai n° 24DA01388 du 29 janvier 2026