Le JT du 20/03/25
À la une du JT dactualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce jeudi 20 mars : Franchise de TVA, Clause doffre alternative : Plus-values immobilières, Mise en place d’une protection sociale complémentaire, Distribution du report à nouveau : à quel moment peut-on le faire ?
Sources et références par ordre dapparition à lécran :
– Loi 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 84, JO du 15 février 2025
– Cass. soc. 12 février 2025, n° 23-19821 FSB
– Cass. com 12 février 2025, n° 23.11410
