Le JT du 19/06/24
À la une du JT dactualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mercredi 19 juin : Responsabilité pénale de la société absorbante, Pacte Dutreil, Inaptitude : indiquer les motifs sopposant au reclassement
Sources et références par ordre dapparition à lécran :
– Cass. crim., 22 mai 2024, n° 23-83180 (SARL) ; cass. crim. 25 novembre 2020, n° 18-86955 (SA)
– CA Paris n° 22-02881 du 13 mai 2024
– Cass. soc. 7 mai 2024, n° 22-10905 FB