Le JT du 19/03/25
À la une du JT dactualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mercredi 19 mars : Défaut de notification dun projet de cession de parts : qui peut demander lannulation ?, Réduction dIR pour dons, Primes de panier : à quelles conditions sont-elles exonérées de cotisations ?
Sources et références par ordre dapparition à lécran :
– Cass. com 12 février 2025, n° 23-13520
– Loi n° 2025-176 du 24 février 2025 durgence pour Mayotte, art. 24, JO du 25 février 2025
– Cass. civ., 2e ch., 30 janvier 2025, n° 22-20960 FD