Le JT du 19/02/25
À la une du JT dactualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mercredi 19 février : Cotisations dues sur une indemnité transactionnelle, Associés de SEL, Délai de rétractation de 14 jours et création dun site internet standard.
Sources et références par ordre dapparition à lécran :
– Actualité du 27 janvier 2025 du site francenum.gouv.fr
– Arrêté du 28 janvier 2025, JO du 1er février, texte 23
– Cass. soc. 22 janvier 2025, n° 23-20466 FB