Le JT du 18/02/25
À la une du JT dactualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mardi 18 février : Cotisations dues sur une indemnité transactionnelle, Associés de SEL, Délai de rétractation de 14 jours et création dun site internet standard.
Sources et références par ordre dapparition à lécran :
– Cass. civ., 2e ch., 30 janvier 2025, n° 22-18333 FSB ; BOSS, Indemnités de rupture, § 1710, 01/01/2025
– www.impots.gouv.fr actualité du 3 février 2025
– CA Douai 17 octobre 2024, n°23-01154
