Groupe ECE Logo
Espace privé
Nous contacter
Être rappelé
Publiée le 17 décembre 2024

Le JT du 17/12/24

À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mardi 17 décembre : Mise à la retraite d’office, Mécénat ou don ?, 470 millions d’euros d’amende pour « entente verticale ».

Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
– Cass. soc. 27 novembre 2024, n° 22-13694 FSB
– TA Rennes n° 2204514 du 20 novembre 2024
– Décision de l’Autorité de la concurrence n° 24-D-09 du 29 octobre 2024

Avion en papier

S’ABONNER
À LA WEB TV