Le JT du 17/11/25
À la une du JT dactualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce vendredi 14 novembre : Réduction dimpôt mécénat, L’interposition ne serait-ce que dune seule société étrangère « aggrave » un abus de bien social, Action de groupe pour discrimination : l’application dans le temps en partie remise en cause.
Sources et références par ordre dapparition à lécran :
– CAA Nantes n°24NT03466 du 21 octobre 2025
– Cass crim, 24 septembre 2025, n°24-84249
– Cass. soc. 5 novembre 2025, n° 24-15269 FS