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Le JT du 16/02/26
À la une du JT dactualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce lundi 16 février : Crédit dimpôt collection, Règles applicables à la SAS en cas de non-établissement et non-dépôt des comptes, Clause de non-concurrence sans contrepartie financière.
Sources et références par ordre dapparition à lécran :
– CE n° 506487 du 30 décembre 2025
– Cass. crim., 7 janvier 2026, n° 24-83.864
– Cass. soc. 21 janvier 2026, n° 24-21468 FD
