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Le JT du 15/10/24
À la une du JT dactualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mardi 15 octobre : Demande tardive de congé parental d’éducation, Dette certaine déductible, Cessions d’actions : l’ordre de mouvement peut être remplacé par un formulaire Cerfa.
Sources et références par ordre dapparition à lécran :
– Cass. soc. 18 septembre 2024, n° 23-18021 D
– CAA Douai n° 23DA00937 du 19 septembre 2024
– Cass. com. 18 septembre 2024, n° 22-18436
