À la une du JT dactualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mercredi 15 mai : Pénalités de retard des conditions générales de vente, Dirigeant partant en retraite, Association non cultuelle : statut de salarié d’un religieux.
Sources et références par ordre dapparition à lécran :
– Cass. com. 24 avril 2024, n° 22-24275 ; c. com. art. L. 441-10, II ; c. civ. art. 1153 et 1231-6
– CAA Lyon n°23LY00111 du 4 avril 2024
– Cass. soc. 24 avril 2024, n° 22-20352 FSBR
Criquetot l'Esneval (76)
02 35 29 14 10 criquetot@ecegroupe.fr17 Route de Vergetot,
76280 Criquetot l'Esneval
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Fécamp (76)
02 35 10 36 36 fecamp@ecegroupe.fr23 Avenue Gambetta,
76400 Fécamp
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Le Havre (76)
02 32 74 00 00 lehavre@ecegroupe.fr167 Boulevard de Strasbourg,
76600 Le Havre
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Meaux (77)
01 60 23 04 04 meaux@ecegroupe.fr38 Rue Aristide Briand,
77100 Meaux
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Sainte Marie des Champs (76)
02 35 56 47 58 stemarie@ecegroupe.fr11 Rue des cerisiers,
76190 Sainte-Marie-des-Champs
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Serris (77)
01 60 23 04 04 serris@ecegroupe.fr2 Avenue Christian Doopler,
Bat. A101,
77700 Serris
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