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Le JT du 14/10/25
À la une du JT dactualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mardi 14 octobre : L’URSSAF peut-elle modifier le fondement juridique d’un redressement suite à un contrôle avant la mise en demeure ? Franchise en base TVA européenne, Règlement européen 2024 : deux nouveaux services bancaires obligatoires.
Sources et références par ordre dapparition à lécran :
– Cass. civ., 2e ch., 4 septembre 2025, n° 22-22989 FSB
– impots.gouv.fr actualité du 24 septembre 2025
– Règlement européen 2024/886 du 13 mars 2024
