Le JT du 14/05/25
À la une du JT dactualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mercredi 14 mai : Application stricte des conditions pour retenir la responsabilité de la personne morale, Ventes dimmeubles anciens, Tarification des AT/MP mortels.
Sources et références par ordre dapparition à lécran :
– Cass. crim., 18 mars 2025, n° 24-84094
– www.impots.gouv.fr/droitsdenregistrement
– Décret 2025-342 du 15 avril 2025, JO du 16