À la une du JT dactualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mardi 14 mai : Saisie des rémunérations : fraction insaisissable au 1er avril 2024, Cession dun immeuble, Mise à disposition à titre gratuit de limmeuble de la SCI au profit dun associé.
Sources et références par ordre dapparition à lécran :
– Décrets 2024-396 et 2024-398 du 29 avril 2024, JO du 30 avril 2024
– CAA Douai n°23DA00362 du 14 mars 2024
– Cass. civ., 3e ch., 2 mai 2024 n° 22-24503 B
Criquetot l'Esneval (76)
02 35 29 14 10 criquetot@ecegroupe.fr17 Route de Vergetot,
76280 Criquetot l'Esneval
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Fécamp (76)
02 35 10 36 36 fecamp@ecegroupe.fr23 Avenue Gambetta,
76400 Fécamp
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Le Havre (76)
02 32 74 00 00 lehavre@ecegroupe.fr167 Boulevard de Strasbourg,
76600 Le Havre
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Meaux (77)
01 60 23 04 04 meaux@ecegroupe.fr38 Rue Aristide Briand,
77100 Meaux
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Sainte Marie des Champs (76)
02 35 56 47 58 stemarie@ecegroupe.fr11 Rue des cerisiers,
76190 Sainte-Marie-des-Champs
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Serris (77)
01 60 23 04 04 serris@ecegroupe.fr2 Avenue Christian Doopler,
Bat. A101,
77700 Serris
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