Le JT du 13/12/24
À la une du JT dactualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce vendredi 13 décembre : Délégation de pouvoirs dans une association, « Obligations transition » : un soutien financier pour la décarbonation des PME françaises, Taxe sur les ordures ménagères.
Sources et références par ordre dapparition à lécran :
– Cass. soc. 20 novembre 2024, n° 23-15030 D
– Communiqué de presse du 22 novembre 2024 ministère de lÉconomie des Finances et de lIndustrie
– CE n°472178 du 13 novembre 2024
