Le JT du 13/11/24
À la une du JT dactualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mercredi 13 novembre : Registre du commerce : droit à leffacement des données personnelles, Crédit dimpôt recherche, Régime d’assurance chômage prolongé jusqu’à 2024
Sources et références par ordre dapparition à lécran :
– CJUE 4 octobre 2024 200/23
– BOI-RES-BIC-000153 du 23 octobre 2024
– Décret 2024-963 du 29 octobre 2024, JO du 30