Groupe ECE Logo
Espace privé
Nous contacter
Être rappelé
Publiée le 13 novembre 2024

Le JT du 13/11/24

À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mercredi 13 novembre : Registre du commerce : droit à l’effacement des données personnelles, Crédit d’impôt recherche, Régime d’assurance chômage prolongé jusqu’à 2024

Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
– CJUE 4 octobre 2024 200/23
– BOI-RES-BIC-000153 du 23 octobre 2024
– Décret 2024-963 du 29 octobre 2024, JO du 30

Avion en papier

S’ABONNER
À LA WEB TV