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Le JT du 13/10/25
À la une du JT dactualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce lundi 13 octobre : Droit de partage, Vers une IA de confiance : 20 autorités mondiales sengagent pour la protection des données, Quelle prescription pour une action de l’employeur en remboursement d’une indemnité de congés payés ?
Sources et références par ordre dapparition à lécran :
– Réponse ministérielle Marchive n°404, JO Assemblée Nationale du 17 juin 2025
– actualité du 23 septembre 2025 www.cnil.fr
– Cass. soc. 10 septembre 2025, n° 23-22732 FPBR
