Le JT du 13/05/24
À la une du JT dactualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce lundi 13 mai : Crédit dimpôt recherche, Interdiction de la distribution déchantillons, Compte personnel de formation : reste à charge.
Sources et références par ordre dapparition à lécran :
– CAA Paris n°22PA03217 du 6 mars 2024
– Décret 2024-373 du 23 avril 2024 JO du 25 avril 2024 ; C. env. art. L. 541-15-10
– Décret 2024-394 du 29 avril 2024, JO du 30 avril 2024