Le JT du 12/12/23
À la une du JT dactualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mardi 12 décembre : Cession de la résidence principale, Partage de la valeur : régime de la prime amélioré, Un partenariat pour accompagner les TPE-PME dans leur mise en conformité au RGPD
Sources et références par ordre dapparition à lécran :
– Rép. min. Cinieri n° 8008, JO Assemblée Nationale du 18 juillet 2023
– Loi 2023-1107 du 29 novembre 2023, JO du 30
– CNIL, actualité du 21 novembre 2023