Le JT du 12/02/25
À la une du JT dactualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mercredi 12 février : Réutilisation de bases de données personnelles : les bonnes pratiques énoncées par la CNIL !, Taxe sur les logements vacants, Adaptation du poste d’un salarié handicapé
Sources et références par ordre dapparition à lécran :
– Recommandations de la CNIL du 23 janvier 2025 : « Réutilisation de bases de données : les vérifications nécessaires pour respecter la loi »
– CAA Nantes n°24NT01840 du 24 décembre 2024
– Cass. soc. 8 janvier 2025, n° 23-15410 FB (2° moyen)
