Le JT du 12/01/24

À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce vendredi 12 janvier : SAS en faillite : condamnation des représentants légaux des sociétés dirigeantes, Les principales mesures sociales de la loi de finances pour 2024, Paiement des droits d’enregistrement.

Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
– Cass. com. 13 décembre 2023, n° 21-14579 ; c. com. art. L. 227-7, L. 651-1 et L. 651-2
– Loi 2023-1322 du 29 décembre 2023, JO du 30 ; c. constit., décision 2023-862 DC du 28 décembre 2023, JO du 30
– Décret n° 2023-1324 du 28 décembre 2023, JO du 30 décembre 2023