Le JT du 09/12/24

À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce lundi 09 décembre : Victimes de violences conjugales, Mensualisation des loyers et plafonnement du dépôt de garantie : précisions du Sénat, Écart de rémunération pour cause d’ancienneté.

Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
– Communiqué de presse n° 136 du 20 novembre 2024
– Projet de loi de simplification de la vie économique, texte n° 8 adopté par le Sénat le 22 octobre 2024 – article 24
– Cass. soc. 6 novembre 2024, n° 23-16226 FD