Warning: Trying to access array offset on value of type null in /home/clients/ded3613d0fe6a9a142d3ac9c60e45dca/sites/ece.macareux.io/wp-content/themes/ece_theme/single-video.php on line 20
Le JT du 09/10/25
À la une du JT dactualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mercredi 09 octobre : TVA et panneaux solaires, Lien de subordination avec un auto-entrepreneur = travail dissimulé, L’offre de cession d’un pourcentage du capital social est valable.
Sources et références par ordre dapparition à lécran :
– Arrêté du 8 septembre 2025, JO du 9 septembre 2025
– Cass. soc. 3 septembre 2025, n° 24-13180 FD
– Cass. com. 17 septembre 2025, n° 24-10604
