Le JT du 08/02/24

À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce jeudi 08 février : Responsabilité de l’exploitant d’un parking, Taxes sur les immatriculations de véhicules, Aide du CSE ou de l’employeur au financement de services à la personne : plafond relevé.

Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
– Article 79 de la loi 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, JO du 30 décembre 2023
– Cass. com. 20 décembre 2023, n° 22-13722 D
– Cass. soc. 24 janvier 2024, n° 22-20926 FB