Le JT du 07/11/24

À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce jeudi 07 novembre : Préciput et droit de partage, Demande de nullité d’un règlement intérieur par un syndicat, Les aides de l’union européenne pour les créateurs d’entreprise.

Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
– Cass.com. n° 23-19780 du 16 octobre 2024
– Cass. soc. 23 octobre 2024, n° 22-19726 FB
– Bercy Infos du 11 octobre 2024 – Comment vous informer sur les financements européens ? | Ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie et Ministère chargé du Budget et des Comptes publics