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Le JT du 07/10/25
À la une du JT dactualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mardi 07 octobre : Une même faute peut valoir des sanctions différentes, Cotisation foncière des entreprises, Réforme des nullités : impact sur les SAS.
Sources et références par ordre dapparition à lécran :
– Cass. soc. 17 septembre 2025, n° 23-22456 FD
– CAA Douai n° 24DA01989 du 28 août 2025
– ANSA, comité juridique du 14 mai 2025, n° 25-036
