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Publiée le 7 avril 2025

Le JT du 07/04/25

À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce lundi 07 avril : Amende pour facture fictive, Réforme des nullités en droit des sociétés : plus de clarté, Saisie sur salaire : fraction totalement insaisissable au 1er avril 2025.

Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
– CE n° 499430 du 25 février 2025
– Actualité du 21 mars 2025 (https://entreprendre.service-public.fr/actualites/A18133) , Ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés
– Décret 2025-293 du 29 mars 2025, JO du 30

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