Le JT du 07/02/24
À la une du JT dactualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mercredi 07 février : Responsabilité de l’exploitant dun parking, Taxes sur les immatriculations de véhicules, Aide du CSE ou de l’employeur au financement de services à la personne : plafond relevé.
Sources et références par ordre dapparition à lécran :
– Cass. civ., 2e ch., 21 décembre 2023, n° 21-22239 B
– impots.gouv.fr ➜ Formulaire n° 1712-SD
– Arrêté du 29 décembre 2023, JO du 25 janvier 2024, texte 12
