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Le JT du 06/12/24
À la une du JT dactualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce vendredi 6 décembre : Travail dissimulé : que peut saisir le juge ?, Fraude au président et responsabilité de la banque, Transfert de siège social
Sources et références par ordre dapparition à lécran :
– Cass. crim. 16 octobre 2024, n° 23-85360 FB
– Cass. com. 2 octobre 2024, n° 23-13282
– CAA Paris n°22PA02556 du 17 octobre 2024
