Le JT du 06/11/24
À la une du JT dactualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mercredi 06 novembre : Retard de paiement des entreprises : les délais sallongent, Vente dimmeuble par une SCI, Indemnité d’éviction du salarié licencié en violation d’une liberté fondamentale.
Sources et références par ordre dapparition à lécran :
– Étude sur les comportements de paiement en France et en Europe – S1 2024
– CAA Marseille n° 23MA00865 du 3 octobre 2024
– Cass. soc. 23 octobre 2024, n° 23-16479 FSB
