Warning: Trying to access array offset on value of type null in /home/clients/ded3613d0fe6a9a142d3ac9c60e45dca/sites/ece.macareux.io/wp-content/themes/ece_theme/single-video.php on line 20
Le JT du 06/10/23
À la une du JT dactualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce vendredi 06 octobre : Pas de transaction après un licenciement injustifié, Contrôle fiscal, Fusion entre SARL et société civile.
Sources et références par ordre dapparition à lécran :
– Cass. soc. 13 septembre 2023, n° 21-25841 D
– Décret 2023-674 du 27 juillet 2023, JO du 29 juillet
– ANSA, comité juridique du 5 juillet 2023, n° 23-029
