À la une du JT dactualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce vendredi 06 septembre : Les avantages collectifs en cas de transfert de salariés, Transfert frauduleux dun bien immobilier, Majoration de 40%.
Sources et références par ordre dapparition à lécran :
– Instr. 2024-26 du 22 juillet 2024, BO France Travail 2024-44 du 2 août 2024
– CAA Versailles n° 22VE02161 du 2 juillet 2024
– CE n° 484042 du 11 juin 2024
Criquetot l'Esneval (76)
02 35 29 14 10 criquetot@ecegroupe.fr17 Route de Vergetot,
76280 Criquetot l'Esneval
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Fécamp (76)
02 35 10 36 36 fecamp@ecegroupe.fr23 Avenue Gambetta,
76400 Fécamp
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Le Havre (76)
02 32 74 00 00 lehavre@ecegroupe.fr167 Boulevard de Strasbourg,
76600 Le Havre
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Meaux (77)
01 60 23 04 04 meaux@ecegroupe.fr38 Rue Aristide Briand,
77100 Meaux
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Sainte Marie des Champs (76)
02 35 56 47 58 stemarie@ecegroupe.fr11 Rue des cerisiers,
76190 Sainte-Marie-des-Champs
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Serris (77)
01 60 23 04 04 serris@ecegroupe.fr2 Avenue Christian Doopler,
Bat. A101,
77700 Serris
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