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Le JT du 05/11/25
À la une du JT dactualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mercredi 5 novembre : Bail commercial : une modification notable qui ne profite pas au locataire peut justifier le déplafonnement du loyer, Réduction dimpôt pour mécénat, Quand un salarié inapte conteste la compatibilité avec son état de santé du reclassement proposé.
– Cass. civ., 3e ch., 18 septembre 2025, n° 24-13288
– CAA Paris n°23PA05262 du 25 septembre 2025
– Cass. soc. 22 octobre 2025, n° 24-14641 FB
