Le JT du 05/11/24
À la une du JT dactualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mardi 05 novembre : Contestation de l’inscription d’un AT/MP au compte de l’employeur, Arrhes et TVA, Projet de loi de simplification de la vie économique adopté par le Sénat.
Sources et références par ordre dapparition à lécran :
– Cass. civ., 2e ch., 17 octobre 2024, n° 22-20692 FB
– CE n° 472257 et n° 489947 du 9 octobre 2024
– Projet de loi de simplification de la vie économique, texte n° 8, adopté par le Sénat le 22 octobre 2024
