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Le JT du 05/07/24
À la une du JT dactualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce vendredi 05 juillet : Inondations dans les pays de la Loire : aide de l’URSSAF, Délai laissé au locataire en redressement pour régler ses loyers, Ventes dimmeubles.
Sources et références par ordre dapparition à lécran :
– www.urssaf.fr, actualité du 21 juin 2024
– Cass. com. 12 juin 2024, n° 22-24177 ; C. com. art. L. 622-14 et L. 631-14
– impots.gouv.fr/partenaire/droits denregistrement
