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Le JT du 04/11/25
À la une du JT dactualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mardi 4 novembre : La loi seniors, dialogue social et transitions professionnelles est au JO, Suppression progressive de la CVAE, Communiquer la balance comptable de lassociation qu’on a quittée peut constituer un acte de concurrence déloyale.
Sources et références par ordre dapparition à lécran :
– Loi 2025-989 du 24 octobre 2025, JO du 25
– Projet de loi de finances pour 2026 n°1906 du 14 octobre 2025, article 11
– Cass. com. 24 septembre 2025, n° 24-13.078
