Le JT du 04/11/25

À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mardi 4 novembre : La loi seniors, dialogue social et transitions professionnelles est au JO, Suppression progressive de la CVAE, Communiquer la balance comptable de l’association qu’on a quittée peut constituer un acte de concurrence déloyale.

Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
– Loi 2025-989 du 24 octobre 2025, JO du 25
– Projet de loi de finances pour 2026 n°1906 du 14 octobre 2025, article 11
– Cass. com. 24 septembre 2025, n° 24-13.078