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Le JT du 03/11/25
À la une du JT dactualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce lundi 3 novembre : Plus-values immobilières exonérées, 16 nouvelles sanctions de la CNIL via sa procédure simplifiée, Parité aux élections du CSE : pas de remplacement dun titulaire dont lélection est annulée.
Sources et références par ordre dapparition à lécran :
– Décret n°2025-913 du 5 septembre 2025, JO du 7 septembre
– Communication de la CNIL du 13 octobre 2025
– Cass. soc. 15 octobre 2025, n° 24-60159 FB
