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Le JT du 03/07/24
À la une du JT dactualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mercredi 03 juillet : Convocation irrégulière d’une assemblée de SARL, Exonération de TVA de la formation professionnelle, Protection des salariés pour travaux proches d’installations électriques.
Sources et références par ordre dapparition à lécran :
– Cass. com. 29 mai 2023, n° 21-21559
– CAA Nancy n°21NC01966 du 6 juin 2024
– Décret 2024-552 du 17 juin 2024, JO du 19 juin 2024
