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Le JT du 02/07/24
À la une du JT dactualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mardi 02 juillet : Rupture conventionnelle : conséquences d’un dol du salarié, Non-respect dun engagement de location, Moins de cessions d’entreprises en 2023.
Sources et références par ordre dapparition à lécran :
– Cass. soc. 19 juin 2024, n° 23-10817 FSB
– CE n°475692 du 31 mai 2024
– https://www.altares.com/2024/06/11/etude-ventes-et-cessions-dentreprises-en-france-bilan-2023
