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Le JT du 02/02/26
À la une du JT dactualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce lundi 2 février : Facturation électronique, Paiement à distance : le consentement ne se présume pas ! Congé supplémentaire de naissance : la CNAM apporte des précisions
Sources et références par ordre dapparition à lécran :
– Communiqué de presse du ministère de lAction et des Comptes publics du 16 janvier 2026, n° 268,
– Cass. com., 10 décembre 2025 n°24-20778
– www.ameli.fr, information du 9 janvier 2026
