À la une du JT dactualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce vendredi 1er décembre : Contrôle fiscal, Saisie sur salaire : réforme validée par le conseil constitutionnel, Révocation d’un mandat civil : pas besoin de préavis ni de motifs.
Sources et références par ordre dapparition à lécran :
– Actualité BOFIP du 15 novembre 2023
– C. constit., décision 2023-855 DC du 16 novembre 2023
– Cass. com. 4 octobre 2023, n° 22-15781 B
Criquetot l'Esneval (76)
02 35 29 14 10 criquetot@ecegroupe.fr17 Route de Vergetot,
76280 Criquetot l'Esneval
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Fécamp (76)
02 35 10 36 36 fecamp@ecegroupe.fr23 Avenue Gambetta,
76400 Fécamp
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Le Havre (76)
02 32 74 00 00 lehavre@ecegroupe.fr167 Boulevard de Strasbourg,
76600 Le Havre
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Meaux (77)
01 60 23 04 04 meaux@ecegroupe.fr38 Rue Aristide Briand,
77100 Meaux
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Sainte Marie des Champs (76)
02 35 56 47 58 stemarie@ecegroupe.fr11 Rue des cerisiers,
76190 Sainte-Marie-des-Champs
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Serris (77)
01 60 23 04 04 serris@ecegroupe.fr2 Avenue Christian Doopler,
Bat. A101,
77700 Serris
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