Note d’information n°20

Publiée le 25 octobre 2024

Période d’essai

La période d’essai permet à l’employeur de tester les compétences du salarié et au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. Pendant cette période, qui se situe au début de l’exécution du contrat de travail, l’employeur ou le salarié peuvent rompre librement le contrat. Si la période d’essai est concluante, le contrat de travail se poursuit sans formalité particulière.

❯ Comment la période d’essai s’applique-t-elle ?

La période d’essai ne se présume pas, elle doit être expressément prévue dans le contrat de travail. Le contrat doit mentionner sa durée initiale ainsi que la possibilité de la renouveler le cas échéant. Attention, la période d’essai est opposable au salarié uniquement si ce dernier a signé le contrat. La période d’essai se décompte de manière calendaire (en mois, en semaines ou en jours).

❯ Comment rompre la période d’essai ?

Pendant la période d’essai, les parties sont libres de rompre le contrat de travail. Elles n’ont pas besoin de motiver leur décision et aucun formalisme n’est requis sauf dispositions conventionnelles ou dans le cas d’un salarié protégé. Cependant et pour des raisons de preuve, il est fortement conseillé de recourir à la notification de la rupture par courrier. La date de la rupture de la période d’essai se situe au jour où l’employeur prend la décision d’y mettre fin, c’est-à-dire au jour de l’envoi ou de la remise en main propre contre décharge du courrier notifiant cette rupture.

Chaque partie qui souhaite rompre la période d’essai doit respecter un délai de prévenance :

• le salarié doit prévenir l’employeur au moins 48 heures à l’avance, ce délai est réduit à 24 heures pour une présence du salarié de moins de huit jours ;
• l’employeur doit respecter un délai de prévenance égal à :
  • 24 heures en deçà de huit jours de présence du salarié,
  • 48 heures entre huit jours et un mois,
  • 2 semaines entre un mois et trois mois,
  • 1 mois après trois mois.

L’exécution du délai de prévenance ne peut pas avoir pour effet de reporter la date de fin de la période d’essai au-delà de sa période d’expiration. Cela signifie que l’observation du délai de prévenance ne peut pas aboutir à ce que le salarié exécute sa prestation de travail au-delà du terme de la période d’essai convenue. À défaut le contrat de travail devient à durée indéterminée. Si le délai de prévenance n’est pas respecté par l’employeur, son inexécution ouvrira droit pour le salarié à une indemnité compensatrice. Cette indemnité est égale au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s’il avait accompli son travail jusqu’à l’expiration du délai de prévenance, indemnité compensatrice de congés payés comprise.