Le pacte d’associé est un contrat entre au moins deux associés d’une société, en complément des statuts de celle-ci. A la différence de ces derniers, le pacte d’associés est facultatif, confidentiel et inopposable aux tiers (art. 1199 du Code civil).
Bon à savoir : on parle de « pacte d’associés » lorsque le capital d’une société est composé de parts sociales (SARL ou SCI par exemple) et de « pacte d’actionnaires » pour les sociétés dont le capital est composé d’actions (SA et SAS notamment). Toutefois, il s’agit de la même convention.
Les statuts régissent la vie d’une société et lient tous les associés entre eux, de sorte que les relations ne sont pas individualisées. Le pacte d’associés va permettre de contourner la rigidité des statuts et mettre en place des règles plus spécifiques pour organiser les relations entre associés. Il n’a pas à être connu des tiers et des associés non signataires. Il a pour vocation d’éviter les conflits pouvant exister entre les associés, et présente notamment les intérêts suivants :
Permet d’accorder aux associés minoritaires plus de pouvoirs que ceux résultant des statuts (protection des minoritaires)
Permet aux associés majoritaires de s’accorder sur un projet de sortie en obligeant les minoritaires à sortir du capital
Permet de définir les conditions de financement de la Société (notamment engagements d’apports en compte courant)
Pour les petites structures dans lesquelles les associés exercent leur activité professionnelle, permet de prévoir les conséquences d’une cessation d’activité sur la détention du capital
Pour les sociétés dans lesquelles les salariés sont intéressés au capital, les relations entre salariés et détenteurs du capital
Diverses clauses peuvent être insérées dans le pacte d’associés tant en ce qui concerne la gestion de la société, son évolution, sa composition ou encore les droits des associés :
La violation du pacte d’associé aura des conséquences moins importantes que le non-respect des dispositions statutaires mais peut entrainer plusieurs sanctions telles que :
Il est également possible de prévoir une clause pénale qui fixe le montant de l’indemnité en cas de non-respect du pacte.
Le pacte d’associé présente l’avantage, comme tout contrat, d’être amendé de manière simple et rapide contrairement aux statuts. Toutefois, l’unanimité des signataires est nécessaire pour pouvoir le modifier.
| Statut | Pacte d’associés | |
| Définition | Acte juridique qui définit les règles de fonctionnement d’une société et organise les relations entre tous les associés | Accord privé conclu entre tout ou partie des associés d’une société, destiné à organiser leurs relations et prévoir en détail les règles de fonctionnement de la société |
| Caractère obligatoire | Oui | Relatif |
| Contenu | Définit les informations essentielles d’une société, telles que sa forme juridique, sa dénomination, son objet, son siège social, le montant de son capital et les apports, sa durée, les règles de prise de décision et les conditions de cession de titres. Les règles statutaires s’appliquent à l’ensemble des associés. Le manquement à une disposition statutaire encourt la nullité | Détaille les rôles et les responsabilités de chaque associé signataire, les droits spéciaux, les dispositions de rémunération, etc. Le pacte ne concerne que ses signataires. Une clause du pacte d’associé ne peut pas être en contradiction des statuts d’une société. Si tel devait être le cas, seule la clause statutaire serait applicable. Le non-respect d’une clause d’un pacte d’associés peut seulement entrainer le versement de dommages et intérêts mais pas la nullité de l’acte |
| Flexibilité | Une modification statutaire nécessite un vote dans les conditions prévues pour les Assemblée Générales Extraordinaires et implique des formalités légales plus lourdes et plus couteuses | La modification du pacte d’associé nécessite l’accord unanime de ses signataires |
| Confidentialité |
Public : les statuts doivent être déposés auprès du Greffe du tribunal de commerce ou du Tribunal des activités économiques et font l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales accessible à tous | Privé : n’est pas déposé auprès du Greffe du tribunal de commerce ou du Tribunal des activités économiques. Il ne concerne que ses signataires et est inopposable aux tiers |
| Durée |
Prévue dans les statuts (jusqu’à 99 ans) | Peut être limité dans le temps. Toutefois, dans un arrêt du 25 janvier 2023, la Cour de cassation a validé les pactes d’associés dont la durée correspond à la durée de vie d’une société soit 99 ans (prorogeable) |
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