Note d’information n°36

Publiée le 24 février 2026

Baux ruraux à copreneur et conjoint collaborateur

Depuis le 1er janvier 2022, le statut de conjoint collaborateur disparaît progressivement pour améliorer la couverture sociale et les droits à la retraite, et prendra fin au 31 décembre 2026 pour tous ceux qui l’ont choisi, sauf dérogation pour les personnes nées avant le 1er janvier 1965.

Dans ce contexte, il est essentiel de comprendre les baux ruraux à copreneurs : ils sécurisent l’exploitation, facilitent la transmission et garantissent les droits et obligations des coexploitants. Leur efficacité repose toutefois sur une participation continue et effective à l’exploitation, sous peine de sanctions.

❯ Que se passe-t-il en cas de décès d’un copreneur ?

Si un copreneur décède, le bail continue au profit du conjoint, partenaire pacsé, ascendants ou descendants ayant participé à l’exploitation au cours des cinq années précédentes (L.411-34 CRPM).

Si aucun héritier ne remplit ces conditions, le bailleur peut demander la résiliation dans les six mois suivant la connaissance du décès.

Pour un bail conclu entre époux, seul le droit du copreneur décédé est transmis : l’époux survivant conserve ses droits sans formalité particulière.

❯ Que se passe-t-il si un copreneur cesse l’exploitation ?

Lorsqu’un copreneur arrête de participer à l’exploitation (par exemple à la retraite), l’autre copreneur doit informer le bailleur qu’il poursuit l’exploitation à son seul nom dans les trois mois suivant la cessation (article L.411-35 CRPM). Le bailleur peut s’opposer seulement par le Tribunal paritaire.

Tous les copreneurs doivent respecter l’obligation d’exploitation. Si un copreneur ne respecte pas cette obligation, le bailleur doit démontrer un préjudice pour obtenir la résiliation.

❯ Que se passe-t-il en cas de séparation ou de divorce ?

Le divorce ou la séparation ne met pas fin au bail. Le bail continue pour les deux ex-époux. Le congé donné par l’un ne prive pas l’autre de ses droits locatifs, qui peut poursuivre seul l’exploitation.

❯ Quel avenir pour le statut de conjoint collaborateur ?

La loi n°2021-1679 du 17 décembre 2021 limite le statut de conjoint collaborateur à 5 ans à compter du 1er janvier 2022. Ce statut prendra fin le 31 décembre 2026 pour tous ceux qui l’ont choisi avant cette date.

Sans démarche avant le 31 décembre 2026, le statut de salarié sera automatiquement attribué par la MSA.

Les conjoints collaborateurs devront alors adopter un nouveau statut : salarié, chef d’exploitation ou associé d’entreprise.

Dérogation : les personnes nées avant le 1er janvier 1965 peuvent continuer en tant que conjoint collaborateur jusqu’à la retraite.