Lorsqu’un salarié est en arrêt maladie, son contrat de travail est suspendu. Néanmoins, pendant son arrêt de travail, le salarié doit respecter les obligations fixées par le médecin prescripteur de l’arrêt de travail (ex : heures de sorties autorisées). Une visite de contrôle peut être effectuée à l’initiative de l’employeur.
Lorsque l’employeur verse des indemnités complémentaires pendant l’arrêt maladie d’un salarié, il peut faire pratiquer une contre-visite médicale par un médecin. L’objet du contrôle porte sur la réalité de la maladie, sur le caractère justifié de l’arrêt de travail, sa durée et sur la présence du salarié à son domicile. L’employeur a le choix du médecin-contrôleur, en pratique il se référera à des organismes spécialisés. Le coût de la contre-visite est supporté par l’employeur et varie en fonction de l’organisme et du forfait choisis (généralement entre 100 et 150 euros HT). Le médecin doit être indépendant et ne pas avoir de lien privé avec l’employeur pour garantir son impartialité. Ce contrôle ne peut pas être opéré par le médecin du travail.
La contre-visite médicale peut se faire dès le premier jour d’arrêt du salarié. Cela est rarement le cas en pratique en raison du temps nécessaire à l’organisation du contrôle.
Le salarié n’a pas à être informé au préalable dudit contrôle et doit s’y soumettre obligatoirement. En théorie et dès son premier jour d’arrêt de travail, le salarié doit indiquer à l’employeur les horaires et l’adresse où le contrôle peut avoir lieu (notamment s’il bénéficie d’un arrêt de travail avec mention de « sorties libres » ou si son lieu de repos est hors de sa résidence habituelle). En pratique et en raison de la mention « sorties libres », le salarié ne pourra pas toujours informer l’employeur des horaires pendant lesquels le contrôle peut avoir lieu.
Dans tous les cas, c’est le médecin qui décide du lieu et du moment de la contre-visite. Elle peut avoir lieu :
La contre-visite peut se passer à tout moment sans information préalable du salarié. Toutefois elle ne peut pas intervenir pendant les heures de sortie autorisées. Il appartient au médecin-contrôleur procédant à la contre-visite de décliner ses titre et identité ainsi que l’objet de sa visite. A défaut, le salarié peut refuser la contre-visite.
À la suite d’une convocation que le médecin-contrôleur aura envoyée, précisant la date et l’heure du contrôle. Si le salarié est dans l’impossibilité de se déplacer, notamment en raison de son état de santé, il doit en informer le médecin et préciser les raisons.
L’absence du salarié de son domicile en dehors des heures de sortie autorisées par la Sécurité Sociale peut entrainer la perte de son droit à l’indemnisation complémentaire SAUF si l’intéressé peut justifier d’un motif valable d’absence de son domicile. En cas de sorties libres, les indemnités complémentaires ne peuvent pas être supprimées au motif de l’absence du salarié de son domicile sans justification.
Lorsque le salarié refuse le contrôle, l’employeur est fondé à cesser le versement de la garantie de salaire à compter de la date de la visite.
L’employeur ne pourra se prévaloir de l’absence du salarié ou de son refus de la contre-visite qu’à la condition d’en apporter la preuve en cas de litige. Le refus du salarié ou son absence lors de la contre-visite ne peuvent pas constituer une cause légitime de licenciement. Leur seul effet concerne la dispense du versement de l’indemnisation complémentaire par l’employeur.
Si le médecin-contrôleur estime que l’arrêt maladie n’est pas ou plus justifié, le salarié doit reprendre le travail. S’il refuse et décide de s’en tenir aux prescriptions de son médecin traitant, il ne commet pas de faute mais l’employeur pourra supprimer le versement de l’indemnisation complémentaire à compter de la date de la contre-visite.
L’avis du médecin-contrôleur n’est valable qu’à la date où il est émis et ne peut préjuger que pour l’avenir. Le salarié ne peut donc en aucun cas rembourser les indemnités complémentaires déjà versées. Si à l’issue d’une première contre-visite, le médecin traitant prolonge l’arrêt de travail, le salarié est rétabli dans ses droits totalement. L’employeur ne peut alors que faire procéder à une nouvelle contre-visite.
Après la contre-visite, le médecin informe l’employeur du caractère justifié ou non de l’arrêt de travail. Si le médecin-contrôleur conclut à l’absence de justification de l’arrêt de travail ou à l’impossibilité de procéder à la contre-visite, il transmet son rapport dans les 48 heures au service du contrôle médical de la caisse d’assurance maladie, en précisant s’il a procédé ou non à l’examen médical du salarié. Cette information devra par ailleurs être transmise par l’employeur, sans délai, au salarié. Pour des questions de preuve, un envoi en lettre recommandée avec accusé de réception est conseillé (notamment lorsque le médecin a conclu au caractère injustifié de l’arrêt de travail ou n’a pas pu procéder au contrôle). Ce courrier, envoyé au salarié, pourra décrire les conséquences du constat opéré par le médecin contrôleur.
Une contre-visite médicale diligentée par l’employeur peut conduire à une suspension des indemnités journalières versées au salarié. Après réception du rapport du médecin-contrôleur concluant à l’absence de justification d’un arrêt de travail ou faisant état de l’impossibilité de procéder à l’examen de l’assuré, le service du contrôle médical pourra soit :
Le salarié dispose alors de 10 jours francs à compter la notification de la décision de suspension pour demander à être examiné par le médecin-conseil de la caisse. Celui-ci aura 4 jours francs à compter de la réception de la demande pour examiner le salarié et se prononcer.
Le réexamen est de droit si le médecin-contrôleur n’a pas pu procéder au contrôle.
Le salarié peut contester l’avis du médecin-contrôleur et solliciter un nouvel examen et une expertise judiciaire. Si le médecin expert désigné par le juge rend un avis contraire à celui du médecin-contrôleur, l’employeur doit verser les indemnités complémentaires de maladie.
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